Le harcèlement sexuel n'est plus puni par la loi

Coup de tonnerre dans la justice française. Le Conseil Constitutionnel a abrogé, vendredi 4 mai, la loi sur le harcèlement sexuel. Estimant que les contours du texte en vigueur sont trop flous, les Sages ont décidé de supprimer l'article 222-33 du Code Pénal. Ce dernier stipulait : « Le fait d'harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amendes ». Un texte jugé contraire à la Constitution car méconnaissant « le principe de légalité des délits et des peines ».

Applicable « immédiatement », l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel vient interrompre « toutes les affaires non jugées définitivement ». Une décision que condamne l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). « Cette décision est un message ahurissant envoyé au droit des femmes et un message d'impunité donné aux harceleurs », s'alarme l'AVFT. Face à ce nouveau vide juridique, les affaires en cours peuvent se reporter sur le droit civil. Une alternative que ne convient pas aux victimes.

L'association s'était jointe à la procédure pour demander, elle aussi, l'abrogation de ce texte jugé trop vague, mais de manière différée. Sa demande a été rejetée par le Conseil Constitutionnel qui la jugée contraire au principe de non rétroactivité de la loi pénal. L'AVFT a d'ores et déjà annoncé qu'elle comptait interpeler le prochain gouvernement pour créer une nouvelle loi punissant le harcèlement sexuel.

Source photo : le Parisien